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Revue : | Revue de Droit Fiscal |
N° de la revue |
6 |
Page(s) |
p. 332-411 |
Ref |
83961 |
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Cet article reprend les principales dispositions de la loi de finances rectificative pour 2005 et les commente. Sommaire FISCALITE DES PERSONNES - Cotisations et rachats de cotisations versés au PREFON, COREM, et CGOS (art. 55 et 59) - Mise en conformité communautaire de l'exit tax sur les plus-values en report d'imposition (art. 61) - Crédit d'impôt en faveur des véhicules non polluants (art. 110) - Conditions de déduction des travaux de restauration et de gros entretien effectués sur certains sites naturels (art. 106) - Modification du régime des expatriés (art .51) - Amélioration du régime fiscal des salariés impatriés (art . 54) - Harmonisation des règles d'évaluation des avantages en nature pour l'ensemble des salariés (art. 57) - Réforme de la taxe forfaitaire sur les métaux et objets précieux (art. 68) FISCALITE DES ENTREPRISES - Aménagement des conditions d'application du report d'imposition des plus-values d'apport d'un brevet par une personne physique à une société (art. 38) - Institution d'un abattement sur le bénéfice des jeunes artistes de la création plastique (art. 50) - Institution d'un régime d'exonération en faveur de l'indemnité de cessation de mandat perçue par les agents généraux d'assurance (art. 35) - Exonération d'IS applicable au secteur du logement social (art. 44) - Régime de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime (art. 47) - Extension de l'application du taux réduit d'imposition à l'ensemble des plus-values de cession d'immeubles ou de droits afférents d'un contrat de crédit-bail immobilier (art. 28) - Aménagement du régime fiscal des sociétés mères (art. 39 II et III, 2) - Souscription au capital de sociétés d'approvisionnement d'électricité (art. 43) - Intégration fiscale : aménagement du dispositif de réintégration des charges financières (art. 40) - Aménagement du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés REGIMES PARTICULIERS - Mise en conformité du crédit d'impôt cinéma avec la réglementation communautaire (art. 109) - Application du montant majoré du crédit d'impôt d'apprentissage aux entreprises portant le label Entreprise du patrimoine vivant (art. 45, III) - Aménagement du crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale (art. 52 et 53) TAXE SUR VALEUR AJOUTEE - Dispense de TVA lors de la transmission d'une universabilité des biens (art. 89) - Application de la procédure du bordereau de vente à certains produits alimentaires et aux pierres précieuses (art. 92) - Application du taux réduit aux travaux portant sur les logements (art. 88) - Déduction de la TVA sur les véhicules des exploitants de remontées mécaniques et domaines skiables (art. 93) - Extension du mécanisme d'autoliquidation de la TVA (art. 94) - Renforcement de l'encadrement du régime simplifié d'imposition (art. 90) - Dispense de caution en cas de demande du crédit d'enlèvement (art. 91) TAXES DIVERSES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - Aménagement de la règle de plafonnement de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles (art. 80) - Exonération de la taxe sur les services de télévision en faveur des entreprises étrangères (art. 42) - Institution d'une taxe de solidarité sur les ventes de billets d'avion (art. 22) ENREGISTREMENT - Aménagement de terrains dans les ZAC (art. 74) FISCALITE IMMOBILIERE - Régime fiscal des OPCI et de leurs actionnaires ou porteurs de parts (art. 28)
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LOI DE FINANCES | FISCALITE PERSONNELLE | FISCALITE DES ENTREPRISES | ENREGISTREMENT | FISCALITE IMMOBILIERE | TVA | TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES | PROVISION POUR GROS ENTRETIEN | ORGANISME DE PLACEMENT COLLECTIF DANS L'IMMOBILIER |
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Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 23/11/2005 |
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